Lois et Règlements
- Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
- Loi de 1991 sur les diététistes
- Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
- Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui
- Loi sur les hôpitaux publics
- Loi de 1994 sur les soins de longue durée
- Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Code des droits de la personne
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
- Loi de 2001 sur la réduction au minimum de l'utilisation de la contention sur les malades
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos
- Loi de 2001 sur le bon samaritain
- Loi sur la santé mentale
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Funding for Counselling and Therapy of Patients (en anglais seulement)
- Notice of Meetings and Hearings (en anglais seulement)
- Règlement sur la faute professionnelle (O. Reg. 680/93, as amended by O. Reg. 203/00)
- Quality Assurance Regulation (en anglais seulement)
- Registration (O. Reg. 72/12) (en anglais seulement)
