Responsabilités des employeurs aux termes de la LPSR

Les actes autorisés et la délégation

Commet une infraction tout employeur qui aide des employés à entreprendre des pratiques inappropriées, par exemple, exécuter des actes autorisés sans en avoir le droit. La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées stipule : 27. (1) Lorsqu’il donne des soins médicaux à un particulier, nul ne doit accomplir un des actes autorisés visés au paragraphe (2) sauf dans les cas suivants :

il est membre autorisé à accomplir cet acte par une loi sur une profession de la santé;
l’exécution de l’acte autorisé lui a été déléguée par un professionnel de la santé autorisé.

Actes autorisés

Les actes autorisés sont des soins que l'on juge potentiellement dangereux s'ils sont prodigués par des personnes non qualifiées pour le faire. La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées recense des actes que seules peuvent accomplir des personnes légalement autorisées à le faire. La Loi sur les diététistes autorise les diététistes à accomplir un seul acte autorisé, celui de piquer la peau, qui se classe dans la catégorie des actes autorisés consistant à effectuer une intervention sous le derme. Les Dt.P. ont ainsi le droit d'effectuer des prélèvements de sang en piquant la peau afin de contrôler les lectures d’échantillons de sang capillaire. 3.1 Dans l’exercice de la profession de diététiste, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à effectuer des prélèvements de sang en piquant la peau afin de contrôler les lectures d’échantillons de sang capillaire. 2009, chap. 26, art.

Délégation des actes autorisés

Le pouvoir d’accomplir la plupart des actes autorisés peut être délégué à une autre personne, y compris à un professionnel de la santé réglementé, si la délégation a lieu « conformément à tout règlement applicable pris en application de la loi sur une profession de la santé qui régit la profession du membre » (LPRS, art. 28. (1))

L’Ordre des diététistes de l’Ontario appuie la délégation d’actes autorisés aux diététistes à condition qu’elles possèdent ou acquièrent les compétences pour les exécuter en toute sécurité.

Le guide sur l’utilisation des ordonnances, directives et délégations (en anglais seulement) traite de questions touchant les ordonnances et les délégations.