Responsabilités des employeurs aux termes de la LPSR

Devoir de coopérer aux enquêtes de l’Ordre

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées confère à l’Ordre le pouvoir de mener des enquêtes à la suite de rapports ou de plaintes pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité d’une diététiste. Elle oblige également le programme d’assurance de la qualité de l’Ordre à effectuer des évaluations de l’exercice des diététistes pour vérifier leur compétence continue et protéger ainsi le public. Les employeurs doivent coopérer avec l’Ordre pour les enquêtes et les évaluations de l’exercice d’une diététiste. Le refus de coopérer constitue une infraction. En outre, une diététiste qui ne coopère pas avec l’Ordre pendant une enquête ou une évaluation de l’exercice commet aussi une infraction.

Enquête à la suite d’une plainte ou d’un rapport
L’Ordre retient les services d’un enquêteur pour donner suite à un rapport ou à une plainte visant une diététiste. Cette personne recueille des informations, comme les dossiers cliniques ou d’autres documents pertinents au cas et s’entretient avec le plaignant ou l'auteur du rapport, des témoins et la diététiste pour éclaircir des points de la plainte.

L'enquêteur « est investi des pouvoirs conférés à une commission en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques » qui précise :

« Personne ne peut entraver son travail ni retenir ou cacher des renseignements pertinents à une enquête. Cela signifie que l’enquêteur peut pénétrer sur le lieu de travail d’un membre à n’importe quel moment raisonnable, y effectuer des fouilles et, au besoin, obtenir un mandat de perquisition pour fouiller un lieu où des renseignements pertinents pour l’enquête pourraient se trouver. Il a le pouvoir de copier tous les documents ou éléments pertinents au cas. S’il est impossible d’obtenir des copies, il peut enlever les originaux comme preuves pour les besoins de l’enquête et les rendre plus tard (LPRS, 1991, chap. 18, ann. 2, art. 76 à 78). » Le Code des professions de la santé de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, chapitre 18, annexe 2, art. 76 à 78) décrit les pouvoirs d’un enquêteur.