Quoi de neuf?
L’assurance responsabilité est obligatoire pour les Dt.P. à partir du 1er avril 2011Mise-a-jour le 31 octobre 2011
L’obligation d’avoir une assurance responsabilité s’applique uniquement aux diététistes qui exercent en Ontario au sens défini par l’Ordre. Cliquez ici pour voir si cette obligations’applique à vous.
Les membres de l'Ordre qui n'exercent pas dans le domaine de la diététique ne sont pas tenus d'avoir une assurance responsabilité. Les diététistes qui ne travaillent pas (p. ex., au chômage ou en congé, comme un congé de maternité) n'exercent pas et ne sont pas tenus d'avoir une assurance responsabilité.
Montant de l’assurance et déductibles
Le Règlement administratif no 5 : Assurance responsabilité professionnelle obligatoire
précise la garantie et le déductible minimum obligatoire :
1.01 Tout membre qui exerce la diététique doit conserver une assurance responsabilité professionnelle possédant les caractéristiques suivantes :a. La garantie minimale ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par incident.b. La garantie agrégée ne doit pas être inférieure à 5 000 000 $.c. Le déductible ne doit pas être supérieur à 1 000 $.d. L'assureur doit détenir un permis de la Commission des services financiers de l'Ontario.e. La police d'assurance doit couvrir personnellement le membre.1.02 L'assurance peut être détenue indirectement (c.-à-d. par l'entremise de l'employeur) si le membre est en mesure d'obtenir la preuve de la garantie et que celle-ci répond aux critères énoncés dans l'article 1.01 (p. ex., le membre est un assuré ajouté à la police de l'employeur).1.03 Cet article entre en vigueur le 1er avril 2011.
Preuve d’assurance
Au moment du renouvellement à l’automne, l’Ordre utilisera deux méthodes pour vérifier que ses membres ont une assurance responsabilité :
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Sur le formulaire de renouvellement, vous devrez signer une déclaration attestant que vous avez une assurance depuis le 1eravril 2011, conformément aux dispositions du règlement administratif.
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20 % des membres seront sélectionnés au hasard pour présenter une preuve d’assurance, c.-à-d. un certificat d’assurance ou une lettre d’attestation d’emploi indiquant qu’ils sont assurés conformément aux dispositions du règlement administratif. La période de couverture commençant le 1eravril 2011 doit être indiquée.
Comment obtenir une assurance
L’Ordre n’offre pas et n’endosse pas d’assurance responsabilité professionnelle pour ses membres. Les diététistes sont libres d’explorer les options tout en veillant à ce que la couverture répond aux exigences énoncées dans le règlement administratif no 5 de l’Ordre. Il est possible d’obtenir une assurance responsabilité par les moyens suivants :
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Assurance de l’employeur. Dans ce cas, la diététiste doit être personnellement couverte, ce qui signifie que son nom doit figurer dans la police de l’employeur ou dans une catégorie d’employés (p. ex., 'tous les employés de la compagnie XYZ" ou "Diététistes professionnelles") figurant dans la police.
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Directement auprès d’une compagnie d’assurance.Des diététistes ont récemment informé l’Ordre qu’il est maintenant possible d’obtenir une assurance responsabilité par l’entremise de HUB Sinclair Cockburn, Holman Insurance Brokers Ltd, ou de Michael Palermo & Associates.
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Les Diététistes du Canada offrent une assurance responsabilité à leurs membres.
Faute professionnelle
Quiconque exercera sans assurance responsabilité professionnelle après mars 2011 commettra une faute professionnelle. Par conséquent, les diététistes qui ne se conforment pas aux exigences recevront un avis et pourraient faire l’objet d’une enquête menée par l’Ordre et d’un examen par le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports. Le comité décidera en fin de compte s’il convient de transmettre le dossier du membre aux instances appropriées afin d’organiser une audience pour faute professionnelle. De même, la falsification de documents et les fausses déclarations constitueront aussi des fautes professionnelles.
Si vous avez des questions, contactez le service de conseil sur l'exercice, à
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