Le professionnalisme et les obligations professionnelles des diététistes

Champ d’application et actes autorisés

Pour chaque profession régie par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), il existe un énoncé du champ d’application qui décrit en termes généraux en quoi la profession consiste. Pour les diététistes, l’énoncé figure à l’article 3 de cette loi qui dispose ce qui suit :

« L’exercice de la profession de diététiste consiste dans l’évaluation de la nutrition et des affections d’ordre nutritionnel et dans le traitement et la prévention des troubles relatifs à la nutrition par des moyens nutritionnels ». À l'heure actuelle, cet énoncé ne comporte aucun élément d’exclusivité. Les personnes qui ne sont pas diététistes peuvent fournir ces services si elles n’enfreignent pas une disposition de la Loi de 1991 sur les diététistes, mais elles ne peuvent pas utiliser le titre « diététiste » et ne doivent pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui pourrait raisonnablement entraîner de sérieux préjudices pour quelqu’un.

Le but principal de cet énoncé est de renseigner les diététistes et le public sur le champ d’application de la profession. L’Ordre utilise l’énoncé du champ d’application, par exemple, pour définir les paramètres d’élaboration des normes et les faire respecter.

Actes autorisés
Les actes autorisés sont des soins que l’on juge potentiellement dangereux s’ils sont prodigués par des personnes non qualifiées pour le faire. La LPSR recense 14 actes que seules peuvent accomplir des personnes légalement autorisées à le faire. Le principe des actes autorisés est fondamental pour le système de réglementation du secteur de la santé et la protection du public dans la prestation de soins en Ontario. Les lois qui réservent à des professionnels de la santé le droit d’accomplir des actes autorisés s’appliquent à tout le monde, même aux profanes. Il est interdit d’exécuter l’un de ces actes sans y être autorisé par la loi.

La Loi de 1991 sur les diététistes ne confère pas aux diététistes le droit d’accomplir des actes autorisés. Chaque diététiste doit avoir conscience des questions complexes qui exigent d’interpréter la notion d’acte autorisé dans le contexte de la diététique. Il est crucial de comprendre cela car les diététistes ne veulent certes pas enfreindre la loi, mais ne veulent pas non plus limiter inutilement leurs activités en matière de soins de santé ou la prestation efficace de soins axés sur le client.

Quand les diététistes peuvent-elles accomplir un acte autorisé?
À moins d'exceptions prévues dans la loi, les diététistes peuvent accomplir un acte autorisé uniquement si un professionnel de la santé réglementé autorisé à les exécuter en vertu de la loi régissant sa profession, comme un médecin, leur en donne le pouvoir. Ce transfert de pouvoir s’appelle « une délégation d’acte autorisé ».

Le Interprofessional Guide on the Use of Orders, Directives and Delegation for Regulated Health Professionals in Ontario (en anglais seulement) est un document de consensus produit par la Federation of Health Regulatory Colleges of Ontario. Ce guide interactif en ligne contient des renseignements détaillés à l'intention des professionnels de la santé réglementés amenés à travailler ensemble afin qu'ils comprennent les lois régissant les mécanismes d’autorisation dans la prestation des soins de santé en Ontario aujourd’hui.