Rapports obligatoires pour les diététistes
La LPSR et d'autres lois imposent un devoir spécial, à savoir, le signalement à l'instance pertinente d'incidents comme l'abus sexuel d'une cliente, la violence à l'endroit des enfants, la violence à l'égard d'une personne âgée pensionnaire d'une maison de soins infirmiers, ou le comportement non professionnel d'une autre diététiste. Si l'une de ces situations semble exister, il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques précis.
En général, le défaut de faire un rapport obligatoire constitue une faute professionnelle et a d'importantes conséquences. Dans certains cas, les diététistes peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires à la Cour des infractions provinciales et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $.
- Les diététistes sont également passibles de poursuites pour tout préjudice qui en découle. Il y a quelques années, un médecin a dû payer une amende de plus d'un demi-million de dollars pour avoir omis de déclarer un client qui présentait un danger pour autrui et avait blessé une personne dans un accident d'automobile.
- Un rapport obligatoire ne constitue pas un manquement à l'obligation de confidentialité, même si le client ne veut pas que l'on en présente un. Le respect de la confidentialité est assujetti à d'autres exigences ou à l'application de la loi.
Éléments essentiels d’un rapport obligatoire
Le rapport obligatoire doit être fait ou confirmé par écrit et comprendre principalement les éléments suivants :
- Le résumé de la préoccupation. Expliquez clairement vos inquiétudes. N'obligez pas le lecteur à deviner quoi que ce soit, surtout si l'affaire est d'ordre technique ou clinique.
- Des détails. Cela aidera le destinataire à réagir comme il se doit. Cela peut aussi réduire votre intervention subséquente pour répondre à des questions évidentes. Il est habituellement acceptable de joindre les documents pertinents.
- La liste des témoins avec lesquels l'instance souhaitera peut-être communiquer. N'oubliez pas que dans les rapports d'abus sexuels relevant de la LPSR, l'identité du client ne peut pas être dévoilée sans son consentement écrit.
- Toute réponse ou explication fournie par la personne qui fait l'objet du rapport. Par souci d'équité, il est bon de la mentionner dans le rapport. Vous montrez ainsi que vous agissez de bonne foi. En outre, l'inclusion de la réponse aide à comprendre la situation dans son ensemble. Vous ne prenez pas parti en produisant un rapport mais vous fournissez des renseignements importants à une instance.
- Indiquez toute mesure qui a été prise jusqu'à ce jour en rapport avec les allégations. Il est important que l'instance sache, par exemple, que l'employeur a suspendu la personne en cause.
Rapport obligatoire sur les cas d'abus sexuel
En présence de révélations d'abus sexuel, il est important d'agir avec tact afin de ne pas aggraver la situation. De plus, les diététistes doivent connaître leurs obligations légales. Selon la LPSR :
- Il faut signaler les cas d'abus sexuel quand il existe des motifs raisonnables, déterminés dans l'exercice de la profession, de penser qu'un professionnel de la santé réglementé a abusé sexuellement d'un patient.
- Un rapport d'abus sexuel sous le régime de la LPSR ne peut pas donner l'identité du client sans son consentement écrit.
- Un rapport d'abus sexuel sous le régime de la LPSR doit être produit dans les 30 jours, à moins qu'il n'y ait des motifs raisonnables de croire que d'autres abus pourraient se produire, auquel cas, le rapport doit être fait immédiatement.
Rapport obligatoire sur les cas de violence à l'endroit des enfants
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a besoin de protection doit signaler ce soupçon à la Société d'aide à l'enfance locale. Même si ce devoir vaut pour tout le monde, une diététiste qui ne produit pas de rapport quand elle a obtenu ces renseignements dans l'exercice de sa profession commet un délit.
Pour faire une déclaration en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, il suffit d'avoir des motifs raisonnables de « soupçonner » et non de « croire ». Cela signifie que la somme de renseignements laissant entendre qu'un enfant a besoin de protection peut être assez limitée.
Nombre des critères de rapport obligatoire font référence à « des motifs raisonnables de croire ». Cet énoncé comporte deux aspects :
- « Motifs raisonnables » s'entend de renseignements objectifs et non pas de conviction personnelle. Si les faits sont là, il faut produire un rapport, même si l'on n'est pas convaincue qu'ils soient vrais. Il n'est pas nécessaire d'évaluer en détail la crédibilité de la personne qui fournit les renseignements, à condition qu'il existe une raison objective pour faire le rapport.
- « Motifs raisonnables » s'entend du type de renseignements nécessaires pour faire un rapport. De simples rumeurs ou des commérages ne constituent pas des motifs raisonnables (p. ex., une infirmière qui dit au café que tout le monde sait qu'un certain médecin de l'hôpital couche avec ses patientes). Cependant, il n'est pas non plus nécessaire d'avoir des preuves tangibles ou claires, par exemple, des renseignements provenant d'une personne qui n'a pas été personnellement témoin de l'événement sont acceptables s'ils contiennent des détails précis.
Devoir de mise en garde
Le devoir de mise en garde créé par la jurisprudence n'est pas défini très clairement et laisse place à des variations dans l'interprétation. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé fournit le soutien législatif pour déposer un rapport sans le consentement du client afin de protéger un tiers contre de graves préjudices corporels.
Rapports obligatoires sur la conduite d'une autre diététiste
Un des cas les plus fréquents de rapport obligatoire est celui du congédiement d'un autre professionnel de la santé inscrit ou de l'annulation de l'association avec celui-ci pour cause de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité. Vous pourriez remettre un rapport à la registratrice de l'Ordre, par exemple, si vous quittiez un groupe parce que vous ne pouvez plus tolérer le fait qu'un praticien boive ou soit toujours brusque avec les clients.
L'enquête officielle
Sur réception du rapport obligatoire, l'instance déterminera s'il contient assez de renseignements pour permettre la tenue d'une enquête officielle. En cas de doute, elle communiquera probablement avec l'auteur du rapport. Si une enquête officielle est entreprise, l'enquêteur s'affairera tout d'abord à trouver et à interroger les témoins directs des événements ainsi qu'à obtenir des documents susceptibles d'appuyer les allégations. La plupart des instances essaient de ne pas révéler le nom de l'auteur du rapport obligatoire. Cependant, il est parfois nécessaire de le faire afin de bien mener l'enquête ou de porter l'affaire en justice.
Est-ce que les diététistes devraient effectuer leur propre enquête lorsqu'un rapport obligatoire doit être fait ou a été produit? Il n'existe pas de réponse claire à cette question. Certaines personnes craignent que cette démarche n'entrave l'enquête officielle, voire la compromette. Néanmoins, vous devriez procéder avec beaucoup de prudence et tenir compte des facteurs suivants :
- Dans tous les cas, essayez de ne pas brouiller les preuves. Veillez à ce que vos enquêtes ne modifient pas les documents. Essayez de ne pas influencer les souvenirs d'un témoin en posant des questions suggestives ou en l'interrogeant en présence d'un autre témoin ou d'une personne qui peut, par sa seule présence, influencer les réponses.
- Faites une enquête uniquement s'il existe une raison importante de le faire, par exemple, pour vous assurer que vous avez recueilli suffisamment de faits pour déposer le rapport, établir si une personne court un risque immédiat, ou prendre une mesure disciplinaire interne nécessaire.
- Si la chose est raisonnablement possible, attendez que les autorités aient terminé leurs enquêtes.
Protection contre les représailles
La loi offre une certaine protection contre les représailles aux personnes qui déposent un rapport obligatoire. À moins d'agir de mauvaise foi, l'auteur du rapport ne peut pas être poursuivi en justice pour avoir déposé un rapport obligatoire. La production d'un rapport erroné pour attirer des ennuis à quelqu'un est un exemple de mauvaise foi. L'auteur d'un rapport qui se révèle ultérieurement non fondé sera protégé s'il existe des renseignements justifiant le rapport, même si ces renseignements étaient erronés. Certaines lois offrent aussi une protection supplémentaire. Par exemple, la LPSR protège les auteurs de rapports contre les représailles touchant leur emploi ou leur contrat de prestation de services.
